Bonne foi et remise des majorations URSSAF
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 31/07/2020
L’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur. Quelles sont les conditions d’une remise ? Le juge appelé à statuer sur une demande de remise doit distinguer selon la nature des ... Lire la suite >
Derniers commentaires